garantie de bonne exécution

См. также в других словарях:

• garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

• Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… …   Wikipédia en Français

• Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français

• Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… …   Wikipédia en Français

• Juge de l'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français

• As-Salih Ayyoub — Malik al Salih Ayyoub Al Malik as Sâlih Najm ad Dîn Ayyûb[1] (v. 1207 † 1249) est sultan ayyubide d’Égypte de 1240 à 1249 et de Damas de 1245 à 1249. Il est fils d’Al Kamel, sultan d’Égypte et de Damas, et d’une concubine nubienne. Sommaire 1… …   Wikipédia en Français

• Malik Al-Salih Ayyoub — Al Malik as Sâlih Najm ad Dîn Ayyûb[1] (v. 1207 † 1249) est sultan ayyubide d’Égypte de 1240 à 1249 et de Damas de 1245 à 1249. Il est fils d’Al Kamel, sultan d’Égypte et de Damas, et d’une concubine nubienne. Sommaire 1 Biographie 2 …   Wikipédia en Français

• Malik al-salih ayyoub — Al Malik as Sâlih Najm ad Dîn Ayyûb[1] (v. 1207 † 1249) est sultan ayyubide d’Égypte de 1240 à 1249 et de Damas de 1245 à 1249. Il est fils d’Al Kamel, sultan d’Égypte et de Damas, et d’une concubine nubienne. Sommaire 1 Biographie 2 …   Wikipédia en Français

• garantir — [ garɑ̃tir ] v. tr. <conjug. : 2> • guarantir 1080; de garant I ♦ Assurer sous sa responsabilité (qqch.) à qqn. ⇒ répondre (de). 1 ♦ Dr. (en parlant du débiteur de l obligation) ⇒ cautionner. Le donneur d aval garantit le paiement de la… …   Encyclopédie Universelle

• MONNAIE — L’étymologie et la linguistique suffisent à rendre quelque peu mystérieuses l’origine et la signification du mot «monnaie». Le terme français provient de ce que la monnaie romaine était frappée dans le temple de Juno Moneta (de monere :… …   Encyclopédie Universelle

• CAUTIONNEMENT — CAUTIONNEME Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l’existence de plusieurs personnes s’engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne… …   Encyclopédie Universelle